CHAPITRE 1 - CONTENTIEUX DE L’IMPOT – SECTION 2 - RECOURS JUDICIAIRE
Article 170
(Art. L.170)
1) Les demandes doivent être adressées aux greffes de la Chambre concernée des tribunaux des Willayas.
2) Un accusé de réception est délivré aux personnes qui ont introduit la requête.
3) À cet effet, le requérant et la chambre civile des tribunaux doivent envoyer une copie de la requête au Directeur Général des Impôts immédiatement après enregistrement au greffe.
1) Les demandes doivent être adressées aux greffes de la Chambre concernée des tribunaux des Willayas.
2) Un accusé de réception est délivré aux personnes qui ont introduit la requête.
3) À cet effet, le requérant et la chambre civile des tribunaux doivent envoyer une copie de la requête au Directeur Général des Impôts immédiatement après enregistrement au greffe.