Article 112

(Art. L.112) (LFR2020)
1) Les véhicules pour lesquels il ne sera pas justifié du paiement de la taxe et, le cas échéant, de la patente de transporteur ainsi que tous impôts et taxes, pourront être mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires et à leur risque et péril.

2) Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précèdent, les véhicules affectés au transport de personnes ou de marchandises dont la puissance fiscale est inférieure ou égal à 7 chevaux, sont exclus des mesures particulières de poursuite prévues par les dispositions des articles L.105 et suivants du livre de procédures fiscales au titre de l’année 2020.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à :


que les propriétaires réels de ces véhicules soient des personnes physiques soumises à l’impôt sur le bénéfice d’affaires des personnes physique selon le régime du forfait ;



que les propriétaires de ces véhicules sont toujours redevable de l’un des impôts ou taxes prévus par le présent Code à la date de promulgation de la présente loi ;



que ces véhicules assurent exclusivement les liaisons urbaines.