CHAPITRE 2 - TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES – SECTION 2 - ASSIETTE - TAUX
Article 272
Le produit de la taxe de circulation sur les viandes locales est affecté au budget de la collectivité territoriale sur laquelle la taxe a été perçue.
CHAPITRE 2 - TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES – SECTION 2 - ASSIETTE - TAUX