CHAPITRE 6 - OBLIGATIONS DECLARATIVES - RECOUVREMENT – SECTION 1 - OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
Article 252
Les infractions concernant les marchandises importées sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane.
CHAPITRE 6 - OBLIGATIONS DECLARATIVES - RECOUVREMENT – SECTION 1 - OBLIGATIONS DÉCLARATIVES