CHAPITRE 3 - LIQUIDATION ET PAIEMENT DE L’IMPOT – SECTION 6 - PAIEMENT DE L’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES D’AFFAIRES DES PERSONNES PHYSIQUES
Article 94
(LFR2020)
1) L’impôt sur les bénéfices d’affaires dû par les contribuables soumis au régime du bénéfice réel normal ou intermédiaire est acquitté spontanément auprès du receveur des impôts du lieu de rattachement en trois versements :
a) le premier versement, accompagné de la déclaration de résultat et des états financiers, est effectué au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Il représente 40 % du montant de l’impôt sur les bénéfices d’affaires dû ;
b) le second versement, représentant 30 % du montant de l’impôt sur les bénéfices d’affaires dû, est réalisé au plus tard le 30 juin de l’année suivante ;
c) le troisième versement, représentant le solde de l’impôt sur les bénéfices d’affaires dû, est effectué au plus tard le 30 septembre de l’année suivante.
2) Les contribuables soumis au régime du forfait sont tenus, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, d’acquitter leur cotisation d’impôt sur les bénéfices d’affaires dès la remise de leur déclaration, soit au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
3) Le paiement s’effectue au moyen d’une déclaration sur un imprimé réglementaire.
4) Les contribuables qui ne s’acquittent pas des cotisations mises à leur charge dans les délais indiqués aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont passibles des poursuites prévues par les articles L.89 et suivants du Livre de procédures fiscales.
1) L’impôt sur les bénéfices d’affaires dû par les contribuables soumis au régime du bénéfice réel normal ou intermédiaire est acquitté spontanément auprès du receveur des impôts du lieu de rattachement en trois versements :
a) le premier versement, accompagné de la déclaration de résultat et des états financiers, est effectué au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Il représente 40 % du montant de l’impôt sur les bénéfices d’affaires dû ;
b) le second versement, représentant 30 % du montant de l’impôt sur les bénéfices d’affaires dû, est réalisé au plus tard le 30 juin de l’année suivante ;
c) le troisième versement, représentant le solde de l’impôt sur les bénéfices d’affaires dû, est effectué au plus tard le 30 septembre de l’année suivante.
2) Les contribuables soumis au régime du forfait sont tenus, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, d’acquitter leur cotisation d’impôt sur les bénéfices d’affaires dès la remise de leur déclaration, soit au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
3) Le paiement s’effectue au moyen d’une déclaration sur un imprimé réglementaire.
4) Les contribuables qui ne s’acquittent pas des cotisations mises à leur charge dans les délais indiqués aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont passibles des poursuites prévues par les articles L.89 et suivants du Livre de procédures fiscales.