CHAPITRE 2 - BASE D’IMPOSITION - TAUX – SECTION 1 - BASE D’IMPOSITION
Article 102
1) L’impôt est établi chaque année à raison des revenus fonciers de l’année précédente.
2) Le revenu imposable est constitué par le montant total des loyers échus, qu’ils aient été ou non perçus.
3) Dans le cadre d’une sous-location, le revenu imposable est constitué de la différence entre le loyer perçu pour la sous-location et le loyer supporté par le locataire pour obtenir ce revenu.
4) Toutefois sont exonérés de l’impôt les contribuables dont les revenus locatifs annuels, exclusifs de tout autre revenu, sont inférieurs ou égaux à six mille (6.000) Ouguiya.
5) Le revenu imposable est arrondi à la dizaine d’Ouguiya inférieure.
2) Le revenu imposable est constitué par le montant total des loyers échus, qu’ils aient été ou non perçus.
3) Dans le cadre d’une sous-location, le revenu imposable est constitué de la différence entre le loyer perçu pour la sous-location et le loyer supporté par le locataire pour obtenir ce revenu.
4) Toutefois sont exonérés de l’impôt les contribuables dont les revenus locatifs annuels, exclusifs de tout autre revenu, sont inférieurs ou égaux à six mille (6.000) Ouguiya.
5) Le revenu imposable est arrondi à la dizaine d’Ouguiya inférieure.